CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ESPRIT CLIM ACADÉMIE

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par Esprit Clim Académie.

Le Prestataire désigne :
Esprit Clim Académie
5 rue Pierre et Marie Curie – Bâtiment C
67540 OSTWALD
SIREN : 979 292 174

Organisme de formation enregistré sous le numéro 44670773767 auprès du Préfet de la région Grand Est.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Le Client désigne :

• toute personne morale signataire d’une convention de formation
• toute personne physique signataire d’un contrat de formation

Article 2 – Conditions d’inscription et réservation

Formations inter-entreprises

Pour toute inscription, le participant devra transmettre :

• ses coordonnées complètes
• les coordonnées de l’entreprise (le cas échéant)
• la formation souhaitée (dates et lieu)
• le mode de financement
• les modalités de règlement

Une confirmation d’inscription sera envoyée accompagnée :

• de la convention de formation
• du programme détaillé
• du règlement intérieur
• des présentes CGV

Toute inscription doit être validée au minimum 1 mois avant le début de la formation.

Formations intra-entreprise

Toute demande fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière personnalisée.
La validation se fait par retour signé du devis avec la mention “bon pour accord” au minimum 1 mois avant la formation.

Article 3 – Durée de validité

Les devis et propositions commerciales sont valables 1 mois à compter de leur émission.

Article 4 – Convention de formation

Esprit Clim Académie est habilité à établir des conventions de formation conformément à la réglementation en vigueur.
Celles-ci doivent être signées avant le début de la formation.

Article 5 – Convocation

Chaque participant reçoit une convocation précisant :

• les horaires
• le lieu
• les modalités d’accès
• le matériel nécessaire

Article 6 – Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs sont exprimés en euros HT.

Ils incluent :

• les supports pédagogiques
• les évaluations

Les frais annexes (déplacement, repas…) peuvent être facturés en supplément.

Le règlement s’effectue :

• par virement ou chèque
• à réception de facture

Les documents suivants sont remis après paiement :

• attestation de formation
• feuilles d’émargement

OPCO

Le client doit effectuer ses démarches de prise en charge en amont.
En cas de refus de financement, le client reste intégralement redevable du montant de la formation.

Article 7 – Délais de paiement

Le paiement doit être effectué au plus tard 45 jours fin de mois après émission de la facture.

En cas de retard :

• application d’une pénalité équivalente à 1,5 fois le taux d’intérêt légal

Article 8 – Annulation par le Prestataire

Esprit Clim Académie se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation.
Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans indemnité supplémentaire.

Article 9 – Annulation ou report par le Client

• À plus de 30 jours : sans frais
• À moins de 30 jours : 50% du montant
• À moins de 15 jours : 100% du montant

Le remplacement d’un participant est possible sans frais jusqu’à la veille de la formation.

Article 10 – Attestation de formation

Une attestation de formation est remise à chaque participant après :

• réalisation de la formation
• règlement complet

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des formations.

Elles sont :

• conservées jusqu’à 10 ans maximum
• sécurisées conformément au RGPD

Le client dispose d’un droit :

• d’accès
• de rectification
• de suppression

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive d’Esprit Clim Académie.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 13 – Litiges

Les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable.

À défaut, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

Médiateur :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
www.cnpm-mediation-consommation.eu